Diagnostics

AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE

A retenir :

Initialement prévu à partir du 1^er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1^er avril 2023 selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022.

Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.

 Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.

À partir du 1^er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1^er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022.

L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1^er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1^er janvier 2034.

Diagnostic Performance Energétiques (DPE)

Le diagnostic doit être annexé à toute promesse, contrat ou acte de vente. Il ne concerne que les bâtiments ou parties de bâtiments clos et couverts équipés d'un moyen de régulation de température, à l’exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d’immeuble ne sont pas concernées. 

Le document doit daté de moins de 10 ans.

AMIANTE

Pour vous exonérer de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint à tout acte de vente (avant-contrat, acte authentique…) d'un immeuble bâti. Les maisons individuelles sont donc concernées.

Flocage d’amiante : Matériau d’isolation par projection présentant un aspect fibreux, duveteux ou velouté.

Calorifugeage à base d’amiante : Enveloppes isolantes contre les déperditions calorifiques.

RAPPEL 

Ces fibres peuvent pénétrer dans les voies respiratoires et provoquer des problèmes de santé graves.

PLOMB– Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)

Ce document doit être annexé à toute promesse, contrat ou acte de vente. Sont concernés tous les immeubles à usage d'habitation, construits ou rénovés avant 1949.

Ce diagnostic a été rendu obligatoire afin de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes.

Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb succède à l'Etat des Risques d'Exposition au Plomb (ERAP) depuis le 25 avril 2006.

Notre méthode de contrôle plomb et saturnisme :

Réalisation des mesures de concentration en plomb sur l'ensemble des revêtements (mesures prises à l'aide d'un appareil à fluorescence X à source radioactive - agrément DGSNR).

Détermination de l'état de conservation des revêtements positifs au plomb (concentration supérieure à 1 mg/cm²).

Analyse du risque et préconisations d'usage.

Etat du bâtiment relatif à la présence de termites 

L'état doit être annexé à tout acte authentique. Sont concernés tous les immeubles situés dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme. Ces zones sont délimitées par un arrêté préfectoral dont l'existence est portée à la connaissance du public dans des conditions très précises. 

Le document doit daté de moins de 6 mois.

Etat de l'installation intérieure d'ELECTRICITE

C'est l'étude de l'installation d'électricité.

Il est obligatoire depuis le 1ér Janvier 2009.

A chaque vente et pour les locations concernant les installations de plus de 15ans.

Il est valable 3 ans.

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Cet état doit être annexé à toute promesse, contrat ou acte de vente, mais aussi à tout contrat de location écrit. Il ne concerne que les biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans les zones de sismicité définies par décret. Le document doit dater de moins de 6 mois.

Etat de l'installation intérieure de GAZ

C'est l'étude du bon fonctionnement des appareils et de l'installation gaz.

Il est obligatoire depuis le 1ér Novembre 2007.

A chaque vente et pour les locations concernant les installations de plus de 15ans.

Il est valable 3 ans.