REGLEMENTATION


AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE

A retenir :

 

Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022.

Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.

 Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.

À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022.

L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

 

 

 

Etat de l’installation intérieure de GAZ

 

 

              Etude du bon fonctionnement des appareils et de l'installation gaz.

 

          Code de la construction articles 271-4 à 6 - décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 et arrêté du 24 Août 2010 - Norme NF P45-500.

 

          Immeubles à usage d’habitation pour lesquels les installations ont plus de 15 ans.

 

          Installations concernées : Gaz naturel et GPL (citernes, bouteilles…)

 

          Appareils contrôlés : Chaudières, chauffes eau, appareils de cuisson si tuyauterie fixe.

 

          Conditions de contrôles : Alimentation Gaz, électricité et eau.

 

          Durée de validité : 3 ans

 

 
 

Etat de l’installation intérieure d’électricité

 

           Etude de l’installation électrique selon la norme XP C 16-600.

 

          Code de la construction articles 271-4 à 6 - décret 2008-384 du 22/04/2008 et arrêté du 08/07/2008.

 

          Immeubles à usage d’habitation pour lesquels les installations ont plus de 15 ans.

 

           Durée de validité : 3 ans

 

 

 

Repérage AMIANTE

 

          Recherche de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante pour lesquels une analyse en laboratoire en confirmera la présence ou l’absence.

 

          Cette recherche ne s’effectue que sur les parties visibles d’ouvrage.

  

          Article R1334-14 au R1334-29 du code de la santé publique et décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 et arrêté du 12 décembre 2012 liste A, B et C.

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           Immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97.

 

          Durée de validité : pas de limite sauf notification de surveillance sous 36 mois.

 

 

 

Etat du bâtiment relatif à la présence de TERMITES

   

          Recherche de termites ou de traces de termites sur le bâti et non bâti.

  

Loi n°99-471 du 8 Juin 1999 et Arrêté préfectoral n°08DDE175 du 19/06/08 et Arrêté du 7 décembre 2011 Norme NF P 03-201.

         Toutes les communes de Vendée sont concernées.

          Immeubles bâtis dans la zone reconnue infestée, par arrêté préfectoral.

 

           Durée de validité : 6 mois

 

 

 

PLOMB – Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)

 

           Recherche de plomb dans les peintures ainsi qu'un constat d'usure afin de mesurer le risque d’exposition.

 

          Article L1334-5 du code de la santé publique et Arrêté du 25 Avril 2006.

 

          Immeubles bâtis à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949.

 

           Durée de validité : 1 an

 

 

 

DPE – Diagnostic Performance Energétique (vente – neuf – locatif)

 

            Consommation d'énergie et du dégagement de gaz à effet de serre du bien.

 

          Loi n°2004-1343 du 9 Décembre 2004, Décret 2006-1147 du 14 Septembre 2006, Décret 2007-363 du 19 Mars 2007 et Arrêté du 8 février 2012. 

          Bâtiments clos, couverts et chauffés.

 

          DPE Vente valable pour la location (rapports 6.1 ou 6.2)

 

          DPE Locatif non valable pour la vente (rapports 6.A ou 6.B)

 

           Durée de validité : 10 ans

 

 

 

Loi CARREZ

 

           Mesure précise de la surface du bien selon des critères définis par la loi.

 

          Loi n°96-1107 du 18/12/1996 et Décret 97-532 du 23/05/97.

 

          Parties privatives d’immeubles bâtis en copropriété.

 

           Durée de validité : à vie sauf modification de l’immeuble

 

 

 

Etat des risques naturels, Miniers et technologiques (ERNMT)

 

              Indication sur les risques liés à l’environnement du bien.

 

 


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