DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Techniciens Certifiés / Secteur Vendée
AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE
A retenir :
Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022.
Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.
À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022.
L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Etude du bon fonctionnement des appareils et de l'installation gaz.
Code de la construction articles 271-4 à 6 - décret 2006-1147 du 14 septembre
2006 et arrêté du 24 Août 2010 - Norme NF P45-500.
Immeubles à usage d’habitation pour lesquels les installations ont plus
de 15 ans.
Installations
concernées : Gaz naturel et GPL (citernes, bouteilles…)
Appareils
contrôlés : Chaudières, chauffes eau, appareils
de cuisson si tuyauterie fixe.
Conditions
de contrôles : Alimentation Gaz, électricité et eau.
Durée
de validité : 3 ans
Etude de l’installation électrique selon la norme XP C 16-600.
Code de la construction articles 271-4 à 6 - décret 2008-384 du 22/04/2008 et
arrêté du 08/07/2008.
Immeubles
à usage d’habitation pour lesquels les installations ont plus
de 15 ans.
Durée de
validité : 3 ans
Recherche de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante pour lesquels une
analyse en laboratoire en confirmera la présence ou l’absence.
Cette recherche ne s’effectue que sur les parties visibles d’ouvrage.
Article
R1334-14 au R1334-29 du code de la santé publique et décret n° 2011- 629
du 3 juin 2011 et arrêté du 12 décembre 2012 liste A, B et C.
.
Immeubles
bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97.
Durée
de validité : pas de limite sauf notification de surveillance
sous 36 mois.
Recherche de
termites ou de traces de termites sur le bâti et non bâti.
Loi
n°99-471 du 8 Juin 1999 et Arrêté préfectoral n°08DDE175 du 19/06/08
et Arrêté du 7 décembre 2011 Norme
NF P 03-201.
Toutes les communes de
Vendée sont concernées.
Immeubles bâtis
dans la zone reconnue infestée, par arrêté préfectoral.
Durée de validité : 6 mois
Article
L1334-5 du code de la santé publique et Arrêté du 25 Avril 2006.
Immeubles
bâtis à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949.
Durée de validité : 1 an
Consommation d'énergie et du dégagement de gaz à effet de serre du bien.
Loi n°2004-1343 du 9 Décembre 2004, Décret 2006-1147 du 14 Septembre 2006,
Décret 2007-363 du 19 Mars 2007 et Arrêté du 8 février 2012.
Bâtiments
clos, couverts et chauffés.
DPE
Vente valable pour la location
(rapports 6.1 ou 6.2)
DPE
Locatif non valable pour la vente (rapports
6.A ou 6.B)
Durée de validité : 10 ans
Mesure précise de la surface du bien selon des critères définis par la loi.
Loi
n°96-1107 du 18/12/1996 et Décret 97-532 du 23/05/97.
Parties
privatives d’immeubles bâtis en copropriété.
Durée de validité : à vie sauf modification de l’immeuble
C.T.I.A 120, rue du Marais Girard lot n°43- BP17-
85470 Brétignolles sur Mer
Tél : 02 51 33 95 40 -
E-mail : ctia@orange.fr
SARL au capital de 18 000 € Siret 493 221
832 000 14
